Conditions Générales de Vente

MENTIONS LEGALES

Editeur

Vous êtes actuellement connecté au site internet Les Finesses de Sév , édité par Séverine Rembotte, exerçant en qualité de Créatrice de bijoux fantaisie, SIRET : 812 382 968 RM59, siège social : 48, rue Jacques-Yves Cousteau 62231 Sangatte, téléphone : 07 66 34 81 62, email : [email protected], TVA non applicable, article 293B du CGI, directeur de la publication et responsable de la rédaction : Séverine Rembotte.

Les prix figurants sur le site sont en euros TTC, le vendeur en sa qualité de micro-entreprise n'est pas assujetti à la TVA. Les Finesses de Sév se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Hébergeur

Le Site est hébergé par CmonSite, édité par la société Lord of Web, siège social : 20 Passage de la bonne graine 75011 Paris

CmonSite.fr est une plateforme utilisée pour créer une boutique en ligne ou un site internet !

DEFINITIONS

Client : toute personne, physique ou morale, de droit privé, inscrite sur le Site.

Internaute : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.

Les Finesses de Sév : site internet accessible à l’URL https://WWW.lesfinessesdesev.fr

CHAMP D’APPLICATION

Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de services et d'utilisation ». L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction. Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l’Internaute.

L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.

OBJET DU SITE

Le Site a pour objet la vente de Produits de Bijoux fantaisies uniques créés et fabriqués à la main par Les Finesses de Sév aux Clients.

COMMANDE

Afin de passer commande, les Internautes pourront sélectionner un ou plusieurs Produits et les ajouter à leur panier. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque article. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

En consultant leur panier, les Internautes auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des Produits qu'ils auront choisis et pourront vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Ils auront la possibilité de retirer un ou plusieurs Produits de leur panier.

Si leur commande leur convient, les Internautes pourront la valider. Ils accéderont alors à un formulaire sur lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s'ils en possèdent déjà, soit s'inscrire sur le Site en complétant le formulaire d’inscription au moyen des informations personnelles les concernant.

Dès lors qu'ils seront connectés ou après qu'ils auront parfaitement complété le formulaire d’inscription, les Clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l'interface de paiement sécurisée comportant la mention « commande avec obligation de paiement » ou toute formule analogue.

Confirmation de la commande par Les Finesses de Sév

Une fois le paiement effectivement reçu par Les Finesses de Sév, ce dernier s'engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, Les Finesses de Sév s'engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.

PRIX - PAIEMENT

Prix

Modalité de paiement

Le Client peut effectuer son règlement par carte bancaire, Paypal ou Stripe.

Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées.

Dans le cadre des paiements par carte bancaire, Les Finesses de Sév n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.

Facturation

Les Finesses de Sév adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client devra en faire la demande auprès de Les Finesses de Sév s'il souhaite une facture format papier.

Réserve de propriété

Les Produits vendus restent la propriété de Les Finesses de Sév jusqu'à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.

RECLAMATION - RETRACTATION – GARANTIE

L'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des articles commandés pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. Tout article retourné devra être en parfait état. Tout article endommagé ou sali par le client ne pourra être repris. L'article retourné sera remboursé, mais pas les frais de port.

Le remboursement interviendra au plus tard dans un délai de 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé. Passé le délai de 14 jours, tout article livré sera considéré comme accepté par le client et conforme à sa commande et ne pourra plus faire l'objet d'un retour, d'un remboursement ou d'un échange.

Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

La décision de rétractation devra être notifiée à Les Finesses de Sév aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes conditions générales au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité. Le Client a, par exemple, la possibilité d’utiliser le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales. En tout état de cause, Les Finesses de Sév adressera au Client au plus tôt un accusé de réception de ladite rétractation par courrier électronique.

Service clientèle

Le service clientèle du Site est accessible du lundi au vendredi de 9h à 18H au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 07-66-34-81-62, par courrier électronique à : [email protected] ou par courrier postal à l’adresse indiquée au début des présentes conditions générales.

Effets du droit de rétractation

Le Client renvoie ou restitue les Produits au professionnel, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Les frais directs de renvoi du Produit sont à la charge du Client. Ces frais sont estimés à un maximum de 6,45 euros pour la France.

Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux contrats :

- pour des Bijoux confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;

- pour des boucles d'oreilles qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

Garanties

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Les Finesses de Sév 48,rue Jacques-Yves Cousteau 62231 SANGATTE ou via le formulaire de contact dans le délai de trente jours de la livraison.

Retour

Afin de mettre en œuvre la garantie, il appartient au Client de retourner le produit à l'adresse du siège de Les Finesses de Sév, accompagné d'une lettre explicative en demandant soit la réparation, soit l’échange, soit le remboursement.

ESPACE PERSONNEL

Création de l’espace personnel
La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d'un Internaute sur le Site. A cette fin, l’Internaute sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l'espace personnel. Le refus par un Internaute de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande.

Lors de la création de l'espace personnel, l'Internaute est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. L'Internaute s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, Les Finesses de Sév ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d'un Internaute.

Le Client s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.

Généralité

L’espace personnel permet au Client de consulter et de suivre toutes ses commandes effectuées sur le Site.

Les Finesses de Sév s'engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

LIVRAISON

Les frais de livraison ou de mise à disposition seront, en toute hypothèse, indiqués au Client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France métropolitaine, Corse incluse. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au Client de prendre contact avec Les Finesses de Sév. Les frais de livraison indiqués sur le Site sont entendus en euros.

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de Les Finesses de Sév. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

DONNEES PERSONNELLES

Données pour l'inscription

L'inscription sur le présent Site suppose la collecte par Les Finesses de Sév d'un certain nombre d'informations personnelles concernant les Internautes. Les Internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l'inscription ne pourront pas passer commande sur le présent Site.

Respect de la finalité de la collecte de données personnelles

Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique et sont exclusivement réservées à Les Finesses de Sév. Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration du Site, ainsi qu'au respect de ses obligations contractuelles par Les Finesses de Sév. Ces données sont conservées par Les Finesses de Sév en cette unique qualité. Les Finesses de Sév s'engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des Internautes ou cas prévus par la loi. Les données personnelles récoltées ne font l'objet d'aucun transfert vers l'étranger.

Droit d'accès, de rectification et d'opposition

Les coordonnées de tous les Internautes inscrits sur le présent Site sont sauvegardées pour la bonne administration du Site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

RESPONSABILITE DE "Les Finesses de Sév"

Nature des obligations de Les Finesses de Sév

Les Finesses de Sév s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Produits et de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions générales.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les contenus intégrales du Site (textes, images, photos, schémas, structure, base de données, logiciel...),sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Les Finesses de Sév. Toutes représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de Les Finesses de Sév ou de ses ayants droit sont interdites.

DISPOSITIONS GENERALES

Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.

Modifications des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Les Finesses de Sév. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.

Règlement amiable des litiges

Tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de Les Finesses de Sév en vue d'un règlement amiable.

Langues des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales sont proposées en français.

Modalité d'annulation de la commande

en cas de vente à distance auprès d'un client

En cas de vente à distance, telle que définie par l’article L. 121-16 du Code de la consommation, dans les quatorze jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le Client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 121-16-1.

Si vous annulez votre commande,

vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-contre.

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ANNULATION DE COMMANDE
Code de la consommation art. L. 121-17

Conditions :

∗ compléter et signer ce formulaire

∗ l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception

∗ utiliser l’adresse figurant à l’article 1

∗ l’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.

Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après :

∗ Nature de la marchandise commandée :................................................................

......................................................................................................................................................

∗ Date de la commande :...............................................................................................................

∗ Date de réception de la commande : .........................................................................................

∗ Nom du client : ..........................................................................................................................

∗ Adresse du client : .....................................................................................................................

......................................................................................................................................................

Signature du client :